(1) Selon les dispositions de l'article R261-28 du Code de la Construction et de l'Habitation, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5%. Pour cette opération, le dépôt de garantie à la signature de la réservation est exceptionnellement ramené à 1500€. Le réservataire dispose ensuite, outre les délais légaux de rétractation, de 6 semaines pour obtenir un accord de crédit immobilier. S'il n'obtient pas son prêt dans ce délai, le dépôt de garantie sera intégralement remboursé, en application de l'article R261-31 (CCH).

(2) Le prêt à taux zéro est un prêt octroyé aux primo-accédants pour l'achat d'un logement neuf en résidence principale. Le montant du prêt et les conditions de son remboursement dépendent des revenus, du caractère neuf du logement, de la composition du foyer, de la zone géographique et de la performance énergétique de la résidence. Le prêt à taux zéro est réservé aux personnes physiques qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années, sous réserve d'acceptation du dossier par l'établissement bancaire. Voir Décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015.

(3) Réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pour l'acquisition d'un logement neuf situé dans certaines zones géographiques et en fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources. La réduction d'impôt est de 12 % (pour 6 ans de location) 18 % (pour 9 ans de location) ou de 21 % (pour 12 ans de location) du prix d'acquisition du bien retenu, dans la limite d'un prix d'achat de 5 500 €/m2. Faire un investissement immobilier présente des risques. Consulter www.eiffage-immobilier.fr pour en savoir plus.. Consulter www.eiffage-immobilier.fr pour en savoir plus.

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