(1) Le prêt à taux 0% (PTZ) : sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles L 31-10-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et conformément à l’article 107 de la loi de finances 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015 et au décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015, relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, le prêt à taux zéro s’adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur première résidence principale (ou aux personnes n’ayant pas été propriétaires d’une résidence principale au cours des 2 dernières années). Les plafonds de ressources sont déterminés annuellement en fonction de la localisation du bien et de la composition du ménage. Le montant du PTZ est plafonné en fonction de la localisation du bien et de la composition du foyer selon un barème revu annuellement et il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération. Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, la quotité applicable au coût de l’opération, pris en compte dans la limite du plafond, est fixée à 40 % quelle que soit la zone. La durée et les conditions de remboursement du prêt varient en fonction de la localisation du bien, de la composition et des revenus du foyer. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Détails des conditions du PTZ

(2) Loi Pinel : réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques et en fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location nue à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources. La réduction d’impôt est de 12 % (pour 6 ans de location) 18 % (pour 9 ans de location) ou de 21 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition du bien retenu, dans la limite d’un montant de 300 000 € et dans la limite d’un prix d’achat de 5 500 €/m². Cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables fiscalement domiciliés en France et est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI. Faire un investissement immobilier présente des risques (ex : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés) susceptibles d’entrainer la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. En savoir plus

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Document non contractuel. Les prix indiqués, sous réserve d’erreurs typographiques, sont des prix indicatifs et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. – Architecte : Alfonso Femia – Illustrateur : Infime – Illustration non contractuelle, à caractère d’ambiance. Réalisation : Ibiza / 360° Fahrenheit – Septembre 2021.

Conformément au code de la consommation, le consommateur est informé qu'il pourra contacter le médiateur de la consommation, MEDIMMOCONSO, 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU, ou depuis son site Internet http://medimmoconso.fr/ à l'adresse mail contact@medimmoconso.fr.

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